Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement

Seuls les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.

Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement

Seuls les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.

Pour autant, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à déduction. Au cas particulier des frais de mission, de réception, d’hébergement, de cadeaux, non seulement la nature de la dépense va donner la règle, mais l’utilisateur final de la dépense pourra par ailleurs élargir ou restreindre un droit général à déduction.

En synthèse, voici ce qu’il faut retenir :

Frais de mission :

Nature de la dépense

Déductibilité

Conditions spécifiques

Repas en compagnie des invités extérieurs à la société

Oui

L’invitation doit revêtir un caractère professionnel (clients, fournisseurs…)

 

Repas d’un salarié tout seul

Oui

Le salarié doit être en mission pour l’entreprise

Repas à l’occasion d’une réunion professionnelle entre salariés

Oui

 

Repas de fin d’année ou d’une cérémonie

Oui

L’intérêt de l’entreprise doit être mis en avant : resserrer les liens entre salariés, développer leur motivation…

Frais d’hébergement :

Nature de la dépense

Déductibilité

Conditions spécifiques

Nuit d’hôtel pour un dirigeant ou un salarié

Non

Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI

 

Nuit d’hôtel pour un tiers (client, fournisseur, intervenant extérieur…)

Oui

L’invitation doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise

Petit déjeuner ou boissons à l’hôtel

Oui

Mêmes conditions que pour les repas

Frais de déplacement :

Nature de la dépense

Déductibilité

Conditions spécifiques

Transport de personnes quel que soit le mode (train, avion, taxi…) et quel que soit le motif (mission, réception…)

Non

Article 206-IV-2-5ème de l’annexe II du CGI

Achat ou location d’un véhicule de tourisme

Non

Article 206-IV-2-6ème et 10ème de l’annexe II du CGI

Entretien ou réparation d’un véhicule de tourisme

Non

Article 206-IV-2-10ème de l’annexe II du CGI

Achat ou location d’un parking

Non

Sauf pour la TVA afférente à des dépenses de parkings situés sur le lieu de travail ou à proximité

Péage

Oui

Les tickets délivrés lors des passages tiennent lieu de factures ils sont complétés par l’assujetti au verso

Essence

Non

Article 206-IV-2-8ème de l’annexe II du CGI

Gazole

Oui à 80%

Pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction : Article 206-IV-4 de l’annexe II du CGI (véhicule de tourisme)

Gazole

Oui à 100%

Pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction (véhicule utilitaire)

Cadeaux d’entreprise :

Nature de la dépense

Déductibilité

Conditions spécifiques

Cadeaux

Non

Sauf lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 65 Euros taxes comprises, par année et par bénéficiaire

Document associé :   Télécharger | Taille : 50.21 ko | Type de fichier : pdf | Téléchargé 34 fois